Actes d'Etat Civil

Certaines démarches nécessitent la production de copies d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage et de décès). Pour cela, il suffit de vous adresser à la mairie du lieu de survenance de l’acte.

Cette démarche est entièrement gratuite.

 

Vous pouvez effectuer votre demande :

  • par courrier : Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie concernée.
  • Sur place

 

 

Naissance

Mariage

Décès

Où faire la demande ?

Mairie du lieu de naissance

Mairie du lieu du mariage

Mairie du lieu de décès ou mairie du lieu du dernier domicile du défunt

Qui peut faire la demande ?

- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

- Époux, épouse ou partenaire de Pacs

- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Que doit comporter la demande ?

Nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux (+ noms et prénoms de leurs parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation)

Nom, prénoms du défunt et date de décès

Quelles pièces sont à joindre à la demande ?

Copie d’une pièce d’identité ou du livret de famille

Aucun document n’est exigé